Statuts de la Fédération du Francoprovençal

I – BUT ET COMPOSITION DE LA FÉDÉRATION

Article 1er :

L’association dite « Fédération du Francoprovençal » (FFp) est l’union d’associations et de groupes culturels, ou sections rattachées à des associations, pour la reconnaissance, la valorisation et la promotion du francoprovençal, aussi appelé arpitan. C’est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Ces associations et ces groupes culturels francoprovençaux de la région Rhône-Alpes et des régions limitrophes désirent tisser des liens et entretenir des relations avec d’autres associations et groupes culturels francoprovençaux de France, de Suisse et d’Italie ainsi qu’avec les instances administratives ou élues afin d’œuvrer pour la valorisation de l’usage du francoprovençal/arpitan et de développer la culture qui s’y rattache.

Sa durée est illimitée.

Le siège social est fixé à Saint-Martin-en-Haut, MJC place du Plon (69850). Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, la ratification par l’assemblée générale est nécessaire.

Article 2 :

L’association a pour objet :

La coordination des activités des associations et des groupes culturels s’intéressant à la langue francoprovençale.
La représentation des associations et des groupes culturels auprès des pouvoirs publics, des administrations et des associations, unions ou fédérations d’associations françaises ou étrangères.
La diffusion de la culture et de la langue francoprovençales, à savoir :
- participer à la réalisation et publier par tous les moyens écrits, parlés, audiovisuels et numériques, les travaux effectués par les associations et les groupes culturels adhérents ou par la Fédération elle-même,
- apporter son concours direct ou indirect à toute association internationale, nationale, régionale ou locale poursuivant un but de sauvegarde, de mise en valeur et de promotion du francoprovençal,
- créer et entretenir des contacts, organiser des rencontres locales, régionales, nationales ou internationales avec d’autres associations, fédérations ou groupes culturels, de l’aire francoprovençale,
- faciliter les relations entre les associations et les groupes culturels ainsi qu’entre ceux-ci et l’Administration par la collecte, la centralisation et la diffusion de l’information et de la documentation,
- servir de support à des actions communes,
- soutenir les actions spécifiques de ses membres par la conjugaison des moyens,
- mutualiser des savoirs et des savoir-faire.
- publier un bulletin et participer à tout type de réalisations (ex : CD-ROM, DVD ou autres supports et spectacles vivants…).
La valorisation et la transmission de la culture et de la langue francoprovençale, à savoir :
sauvegarder et développer l’usage et la visibilité du francoprovençal,
aider à la collecte des documents, témoignages oraux et écrits,
aider aux actions de transmission, soutenir les initiatives qui œuvrent à la connaissance, diffusion, sensibilisation de la culture et de la langue régionale auprès de tous les publics,
organiser des groupes de réflexion, d’actions sur des thématiques diverses relatives à l’objet de la Fédération,
être force de proposition auprès des instances politiques, éducatives, financières et autres acteurs de la société civile,
soutenir les projets d’étude, de conservation, d’enseignement, de promotion culturelle, touristique, économique, sociale, du francoprovençal et y participer.

La Fédération se dote des moyens d’action pour répondre aux demandes et nécessités contextuelles en termes de technique, matériel et innovations :

mutualisation du matériel, des productions et mise en réseau,
publication sur tous supports, expositions,
participation, organisation de manifestations, de conférences,
formation aux activités liées à la pratique et à la transmission du francoprovençal,
interventions en milieu scolaire,
et toute autre action de sauvegarde, de sensibilisation et d’animation du patrimoine linguistique francoprovençal.

La Fédération s’interdit toute propagande politique ou religieuse.

Article 3 :

La Fédération se compose des associations et des groupes culturels qui :

en auront fait la demande auprès du Conseil d’Administration. Celui-ci, après avis, soumet leur candidature à l’Assemblée Générale suivante qui, seule, a pouvoir de décision,
sont à jour de leur cotisation annuelle.

Article 4 :

La qualité de membre de la Fédération se perd par :

l’absence du règlement de la cotisation annuelle,
le retrait décidé par l’association ou le groupe culturel conformément à ses statuts,
la dissolution ou cessation d’activités de l’association ou du groupe culturel,
la radiation pour motif grave ou refus de contribuer au fonctionnement ou non-respect des statuts et de la charte de la Fédération.

La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le Président (ou son représentant dûment mandaté) de l’association ou du groupe culturel est préalablement appelé à fournir ses explications.

II – ADMINISTRATION & FONCTIONNEMENT

Article 5 :

La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration :

élu pour 3 ans renouvelable par 1/3 tous les ans,
composé de 7 membres minimum et de 15 membres maximum, chacun appartenant à un groupe culturel ou une association adhérente depuis au moins un an.

Les membres sont soit un Président d’association, soit un représentant dûment mandaté et muni d’un pouvoir, ou bien un membre fondateur de l’association.

En cas de vacance, le poste laissé vacant est pourvu à l’assemblée générale suivante par une nouvelle désignation.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour, un Bureau qui se compose au minimum de 6 membres :

un Président
un Vice-Président
un Trésorier et un Trésorier adjoint
un Secrétaire et un secrétaire adjoint

Le Bureau est élu pour 3 ans.

Le Bureau détient les pouvoirs qui lui sont confiés par le Conseil d’Administration, définis par le règlement intérieur. Il est habilité à prendre les décisions ayant un caractère d’extrême urgence pour la bonne marche de la Fédération. Il doit rendre compte de ses missions au Conseil d’Administration.

Article 6 :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur la demande du ¼ de ses membres.

Il ne pourra valablement délibérer que si la moitié de ses membres plus un, sont effectivement présents, la représentation des absents n’étant pas possible.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Il est rédigé un compte-rendu des séances. Les compte-rendus sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.

Nul ne peut faire partie du Conseil d’Administration s’il n’est pas majeur.

Article 7 :

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration ; des justificatifs doivent être produits et feront l’objet de vérifications.

Les agents rétribués par la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration.

Article 8 :

L’assemblée générale est composée des représentants (Présidents des associations ou représentants dûment mandatés) des associations ou des groupes culturels membres de la Fédération, disposant d’une voix. Des membres des associations et des groupes culturels peuvent assister à l’assemblée générale sans toutefois prendre part au vote.

L’assemblée générale se réunit chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du ¼ au moins de ses membres. Deux semaines au moins avant la date fixée, les Présidents des associations ou les représentants des groupes culturels membres sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour réglé par le Conseil d’Administration est indiqué sur les convocations.

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’assemblée générale et expose la situation morale de la Fédération. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan financier à l’approbation de l’assemblée générale.

L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Elle fixe le montant des cotisations pour l’exercice suivant.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la Fédération ou mis à leur disposition.

Les agents rétribués par la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister à l’Assemblée générale avec voix consultative.

Article 9 :

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

Le Président peut ester en justice sur mandat du Conseil d’Administration, dans ce cas il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10 :

L’acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil.

Article 11 :

Les associations et les groupes culturels membres s’engagent dans leurs statuts à respecter les buts énoncés aux articles 1 et 2 des présents statuts.

Article 12 :

Les associations et les groupes culturels adhérents ne sont en aucun cas responsables personnellement des engagements contractés par la Fédération.

III – RESSOURCES

Article 13 :

Les ressources de la Fédération se composent :

des cotisations versées par les associations et les groupes culturels adhérents,
des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics,
des dons,
et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 14 :

Il est tenu comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe conformes au plan comptable des associations.

IV – MODIFICATION DES STATUTS & DISSOLUTION

Article 15 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du 1/3 des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être envoyé aux associations membres au moins quinze jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 16 :

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17 :

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

V – SURVEILLANCE & RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 18 :

Le Président doit faire connaître, dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où la Fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration de la Fédération.

Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Article 19 :

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la Préfecture du département ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où la Fédération a son siège social. Il arrête les modalités nécessaires pour assurer l’exécution des présents statuts.

Ce règlement peut être aussi destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de cette Fédération et à ses diverses activités.