CHARTE DE COOPÉRATION INTERRÉGIONALE ET TRANSFRONTALIÈRE
DE DÉVELOPPEMENT DE LA LANGUE FRANCOPROVENÇALE
PRÉAMBULE
Le francoprovençal est une langue parlée dans trois pays : la France, l’Italie et la
Suisse. Cette langue peut aussi avoir d’autres dénominations : arpitan, bressan, patois,
savoyard…
Elle bénéficie aujourd’hui dans les trois États où elle est présente d’une
reconnaissance légale.
Le Parlement européen a adopté le 11 septembre 2013 une résolution sur les
langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de
l’Union européenne. Dans son article 1, cette résolution « appelle l’Union européenne et
les États membres à être plus attentifs à l’extrême menace qui pèse sur de nombreuses
langues d’Europe considérées comme menacées de disparition et à s’engager
vigoureusement en faveur de la sauvegarde et de la promotion de l’exceptionnelle
diversité du patrimoine linguistique et culturel de l’Union, en déployant des politiques
ambitieuses et volontaristes de revitalisation des langues concernées et en consacrant
un budget suffisant à cet objectif ; recommande que ces politiques visent également à
encourager une prise de conscience plus large, parmi les citoyens, de la richesse
linguistique et culturelle que ces communautés incarnent ; encourage les États
membres à élaborer des plans d’action pour promouvoir les langues menacées de
disparition sur la base des bonnes pratiques qui existent déjà dans plusieurs
communautés linguistiques d’Europe ».
Les institutions publiques ont le devoir de préserver et de transmettre ce
patrimoine dont elles ont la responsabilité. Il s’agit donc, par la présente, d’œuvrer à
sauvegarder et à développer le francoprovençal, patrimoine culturel et linguistique
commun à nos territoires.
La convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions
culturelles de l’UNESCO, adoptée à l’unanimité le 20 octobre 2005 et entrée en vigueur
le 18 mars 2007, stipule que la diversité culturelle doit être considérée comme un
« patrimoine commun de l’humanité » et « sa défense comme un impératif éthique,
inséparable du respect de la dignité de la personne humaine » et affirme que « la
diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle ».
Ce texte invite les États à « protéger et promouvoir la diversité des expressions
culturelles », d’une part, et à « créer les conditions permettant aux cultures de
s’épanouir et d’interagir librement de manière à s’enrichir mutuellement »,
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La langue francoprovençale fait partie des 2 500 langues répertoriées au sein de
l’Atlas UNESCO des langues en danger dans le monde. En France et en Suisse, elle est
même en très grand danger.
Le facteur principal qui a conduit à cette alerte est « le vieillissement des
locuteurs naturels qui par ailleurs ne transmettent plus la langue via le cercle familial,
ce qui entraîne une extinction progressive de la langue ».
Texte pour la France
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des
institutions de la Ve République a institué les langues régionales comme faisant partie
du patrimoine de la France.
L’adoption par l’Association des Régions de France en octobre 2008 de la
plateforme pour les langues régionales constitue un premier engagement fort des
Régions en faveur des langues régionales.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la
refondation de l’école de la République prévoit notamment que « les langues et cultures
régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé
prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être
dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de
convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ».
Texte pour l’Italie
La loi nº482-99 du 15 décembre 1999 sur la protection des minorités
linguistiques historiques en Italie énonce dans son article 1 : « La République, qui
valorise le patrimoine linguistique et culturel de la langue italienne fait la promotion
et la valorisation des langues et des cultures protégées par la présente loi » et dans son
article 2 : « En vertu de l’article 6 de la Constitution et en harmonie avec les principes
généraux établis par les organisations européennes et internationales, la République
protège la langue et la culture des populations albanaise, catalane, germanique,
grecque, slovène et croate, et de celles qui parlent le français, le francoprovençal, le
frioulan, le ladin, l’occitan et le sarde. »
Texte pour la Confédération helvétique
Pays multilingue situé au carrefour de trois grands espaces culturels européens, la
Suisse a fait de son multilinguisme et de la diversité culturelle des éléments clés de son
identité. La Suisse a donc le devoir de les protéger et de prendre des mesures actives en
faveur de la promotion des langues et en particulier des langues minoritaires. La Suisse
s’est dotée à cet effet d’un cadre législatif national étendu et a adhéré à plusieurs
conventions internationales garantissant les droits linguistiques.
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La Confédération suisse a signé la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires le 8 octobre 1993 (ci-après CELRM). Le Conseil fédéral a décidé de la
ratifier le 31 octobre 1997. Par cette décision, la CELRM a été intégrée au droit suisse.
Les autorités suisses l’ont officiellement ratifiée le 23 décembre 1997 et elle est entrée
en vigueur en Suisse le 1er avril 1998. Le Comité d’experts sur l’application de la Charte
en Suisse, dans son rapport du 28 février 2013, encourage les autorités suisses à
vérifier, en coopération avec les autorités cantonales concernées et les représentants des
locuteurs, si le francoprovençal constitue une langue régionale ou minoritaire au sens de
l’article 1, alinéa a de la CELRM, et de présenter ses conclusions dans le prochain
rapport périodique.
La loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les
communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) du 5 octobre 2007 règle
notamment l’encouragement de la compréhension et des échanges entre les
communautés linguistiques.
À ce jour, le francoprovençal n’est pas encore considéré comme langue régionale
suisse au regard de la CELRM, pas plus qu’elle n’est protégée par la LLC. Nos autorités
ont été interpellées au sujet de cette anomalie et des démarches sont entreprises pour y
remédier.
Une participation à la présente Charte entre pleinement dans les objectifs de la
CELRM, à savoir faciliter et/ou promouvoir la coopération à travers les frontières,
notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles le
francoprovençal est pratiqué de façon identique ou proche, d’une part, et favoriser les
contacts entre les locuteurs francoprovençaux au-delà des frontières, dans les domaines
de la culture, de l’enseignement, de l’information, de la formation professionnelle et de
l’éducation permanente, d’autre part.
Texte pour la Région Rhône-Alpes
L’engagement croissant des collectivités territoriales régionales au développement
de la langue et de la culture francoprovençales s’est déjà traduit par l’adoption par la
Région Rhône-Alpes, le 9 juillet 2009, d’un rapport intitulé « Reconnaître, valoriser,
promouvoir l’occitan et le francoprovençal, langues régionales de Rhône-Alpes », qui
faisait suite à une étude commandée à l’Institut Pierre-Gardette, et qui a permis la
reconnaissance par la Région Rhône-Alpes de « l’intérêt social, culturel et patrimonial
des langues régionales parlées sur [son] territoire », l’adhésion à la plate-forme des
langues régionales de l’ARF, la création d’un comité de suivi de la politique en faveur des
langues régionales, la nomination d’un conseiller scientifique et a ouvert la voie à des
actions de sensibilisation destinées au grand public et à l’intégration d’une dimension «
langues régionales » dans de nombreux dispositifs régionaux ;
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Texte pour la Région Val d’Aoste
La Région autonome Vallée d’Aoste, depuis toujours sensible aux problématiques
concernant le francoprovençal a créé en 1985, par une loi régionale, le Bureau régional
ethnologie et linguistique (BREL), dans le cadre des Services culturels de l’Assessorat de
l’éducation et de la culture, dont les buts institutionnels visent à la promotion, au
développement et à la coordination de recherches à caractère ethnographique et linguistique
sur le territoire régional et, notamment à la sauvegarde et à l’épanouissement des parlers
francoprovençaux.
Conscient du fait que, si le francoprovençal en Vallée d’Aoste manifeste encore une
bonne vitalité, il est cependant en train de perdre du terrain et doit donc être sauvegardé,
l’Assessorat de l’éducation et de la culture, par le biais du BREL, a déployé en sa faveur une
intense activité au fil des années.
Parmi les initiatives scientifiques de grande envergure :
• L’Atlas des patois valdôtains, comptant 16 points d’enquête sur le territoire régional,
et 6 points externes (2 valaisans, 2 savoyards et 2 piémontais). L’activité de rédaction
de l’Atlas s’insère également dans le cadre d’une convention avec l’Université de la
Vallée d’Aoste.
• L’Enquête Toponymique en Vallée d’Aoste, projet lancé en 1986, dans le but
d’effectuer un recensement systématique et capillaire de tous les noms de lieu propres
à la tradition orale.
En ce qui concerne la diffusion du patois :
• Le Concours Cerlogne, créé en 1963 en faveur de la sauvegarde et la promotion du
francoprovençal et de la civilisation alpestre en Vallée d’Aoste, à travers l’école, par la
sensibilisation des élèves et des enseignants. Ces dernières années les participants ont
dépassé les 4000 unités.
• L’Ecole populaire de Patois, initiative qui remonte à 1995, dans le but de diffuser la
connaissance du francoprovençal et prévoyant des cours de connaissance orale à
plusieurs niveaux, des cours de graphie, des cours d’apprentissage ludique pour
enfants, ainsi que des cours de théâtre et des bains de langue.
• Les animations en francoprovençal à l’intention des enfants, aussi bien en milieu
scolaire que dans le cadre de différentes initiatives.
• L’institution de bourses d’études pour la récolte de témoignages oraux afin de
constituer des archives sonores.
• L’édition (ou le patronage) de nombreuses publications et de produits multimédia et la
promotion de projets spécifiques pour diffuser le francoprovençal auprès des jeunes
générations, tels que le Projè Popón, à l’intention des plus petits.
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• La collaboration avec les associations culturelles œuvrant dans le même domaine.
Financé par la loi de l’État 482/1999, portant sauvegarde des minorités linguistiques
historiques, un Guichet linguistique francoprovençal a été créé au sein du BREL, une sorte de
médiateur linguistique entre la population et l’administration publique, déployant une intense
activité de recherche, promotion et diffusion. Le Guichet est centralisé et en réseau avec les
71 communes valdôtaines parlant le francoprovençal.
Par la loi régionale n. 79 du 9 décembre 1981, la Région reconnaît certaines
associations culturelles œuvrant pour la diffusion du francoprovençal, en leur assurant un
financement annuel. Parmi ces associations, nous pouvons compter le Centre d’études
francoprovençales « René Willien », l’Association valdôtaine archives sonores et la
Fédération valdôtaine de théâtre populaire.
À partir de l’année scolaire 2012/2013, le francoprovençal a fait son entrée officielle
dans les écoles valdôtaines, avec des cours facultatifs.
Texte pour la République et le Canton du Valais
Selon la Loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996, l’État contribue
à la protection du patrimoine culturel et à la connaissance de celui-ci par un large public
(art. 3 al. 2). Dans l’exercice de sa mission, l’État favorise les échanges à l’intérieur du
canton et avec l’extérieur (art. 4 let. d).
Le Conseil d’État valaisan a décidé le 25 juin 2008 d’instituer un Conseil du
patois, qui a pour mission de conseiller le Gouvernement et l’administration sur toute
question en lien avec la préservation et la mise en valeur du patois francoprovençal en
Valais et de coordonner les actions des organismes actifs en la matière.
Sur proposition du Conseil du patois, l’acte constitutif de la Fondation pour le
développement et la promotion du patois a été signé le 4 avril 2011. Ce faisant, la
Fédération cantonale valaisanne des amis du patois, structure faîtière des patoisants
valaisans, et le Conseil d’État se sont dotés d’une institution permettant de mener une
action conjointe dans la durée. La Fondation a notamment pour but de contribuer de
manière générale, à la connaissance, au maintien et à la pratique du francoprovençal
ainsi qu’à son rayonnement en Valais et hors des frontières cantonales.
Une participation à la présente Charte entre donc pleinement dans les objectifs de
la Loi sur la culture et le but de la fondation en matière de coopération transfrontalière.
**
- Ces démarches tiennent compte de la situation et des atouts spécifiques des
régions francoprovençales, de leur vocation d’ouverture interrégionale et transfrontalière,
de leur volonté d’affirmer et de développer une personnalité singulière et ouverte, de leur
désir de promouvoir une partie intégrante du patrimoine régional, national et mondial.
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C’est pourquoi les parties signataires veulent aujourd’hui s’associer afin de définir
et mettre en œuvre conjointement une nouvelle étape de sauvegarde et de
développement de la langue et de la culture francoprovençales, destinée à permettre la
construction progressive d’une politique linguistique publique et partenariale coordonnée
à l’échelon interrégional et transfrontalier.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente charte a pour objet de définir le cadre d’un partenariat interrégional et
transfrontalier pour le développement de la langue francoprovençale associant les
Régions et toutes les collectivités territoriales ou autorités publiques ou leurs
groupements et toute autre personne publique intéressés.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Conformément aux recommandations formulées par l’UNESCO (qui estime qu’une
langue est en danger si elle a moins de 30 % de locuteurs par classe d’âge)1
et les différentes instances européennes, il s’agit, pour les signataires de la présente charte, de
mettre en place une politique linguistique partenariale visant à contrer la tendance
actuelle qui conduirait, si rien n’était fait, à la disparition rapide de cette langue.
Il s’agit par ailleurs de mettre en œuvre des projets interrégionaux et
transfrontaliers de développement du francoprovençal pour l’ensemble des domaines
touchant à la politique linguistique et culturelle (enseignement, formation, recherche,
sensibilisation, valorisation, conservation, socialisation du francoprovençal…) et de
définir un cadre d’action et une harmonisation progressive de l’intervention des
collectivités signataires en faveur du développement du francoprovençal.
La langue et la culture francoprovençales constituant une partie de l’identité
commune des collectivités signataires, l’enjeu de ce partenariat est donc double:
contribuer à la transmission de la langue francoprovençale et participer à la promotion
universelle de la diversité linguistique et culturelle.
Les signataires de la présente charte se proposent ainsi : - d’envisager les démarches nécessaires pour optimiser les possibilités offertes
par les dispositions législatives éventuelles venant des institutions nationales
et internationales en vue de la sauvegarde de la pluralité linguistique ; - d’activer la collaboration entre les différentes institutions culturelles présentes
dans l’aire linguistique ; - d’encourager la réorganisation des institutions publiques pour la sauvegarde
du patrimoine linguistique historique sur toute l’aire ;
1
Communiqué de presse de l UNESCO : http://www.unesco.org/bpi/fre/unescopresse/2002/02-07f.shtml
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– de promouvoir des initiatives de recherche scientifique ;
- d’établir des contacts avec des communautés linguistiques différentes ayant des problèmes analogues et la même volonté de sauvegarde du patrimoine
existant ;
ARTICLE 3 : AXES OPÉRATIONNELS DE COOPÉRATION
La coopération entre les parties signataires se déclinera par le biais de
conventions d’application qui préciseront l’engagement de chaque partie au regard du
cadre général défini ci-après :
3.1 Enseignement, formation et transmission familiale et sociale :
Chaque région ou, pour la Suisse, chaque canton s’engage à favoriser : - l’enseignement du francoprovençal depuis la maternelle jusqu’à
l’enseignement supérieur et tout au long de la vie (formation continue) ; - la transmission familiale et sociale du francoprovençal, notamment dans les
structures d’accueil de la petite enfance ; - la formation d’enseignants ou de formateurs, notamment dans le cadre de
certaines professions telles que le tourisme.
Ces actions seront conduites en fonction des spécificités propres à chaque pays.
3.2 Visibilité publique de la langue :
Appui aux initiatives favorisant la présence de la langue dans la vie publique
(signalétique bilingue…), dans la vie économique (entreprises, tourisme, produits
locaux…) et dans les activités sportives et culturelles.
3.3 Médias/industries culturelles : - soutien aux médias d’expression francoprovençale (sites Internet, radios,
télévisions, presse écrite…) ; - soutien à la production de programmes audiovisuels en langue
francoprovençale ou doublés en langue francoprovençale ; - soutien à la publication, à compte d’éditeur, d’ouvrages en langue
francoprovençale ou concernant la langue et la culture francoprovençales
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3.4 Spectacle vivant : - concertation pour un appui conjoint aux principales manifestations culturelles
francoprovençales ; - mise en place de dispositifs favorisant l’émergence et la diffusion de la création
contemporaine, notamment en lien avec les pratiques culturelles des jeunes
générations.
3.5 Outils linguistiques : - création d’une instance de concertation chargée d’étudier, de faire connaître et
de valoriser les différentes variétés du francoprovençal et de leurs graphies afin de
réaffirmer l’unité de cette langue à travers la diversité de ses réalisations concrètes ; - participation à la création d’outils de connaissance et de diffusion de la langue,
notamment par l’utilisation des nouvelles technologies.
- 6 Patrimoine culturel matériel et immatériel :
- mise en réseau des établissements ayant vocation à conserver, enrichir et
valoriser le patrimoine documentaire francoprovençal et lancement d’un plan concerté
de numérisation pour une diffusion optimale de ces documents en ligne ; - constitution d’un fonds documentaire sur le patrimoine culturel immatériel
francoprovençal.
ARTICLE 4 : COORDINATION ET SUIVI
Afin d’engager une nouvelle étape de développement du francoprovençal à
l’échelle interrégionale et transfrontalière qui s’accompagne d’un renforcement des
politiques partenariales menées par les Régions, est créée une instance de concertation
institutionnelle qui se réunit en assemblée plénière une fois par an et qui s’appelle
« conférence interrégionale et transfrontalière pour le francoprovençal ».
Cette instance consultative, sans personnalité morale, rassemble au moins une fois
par an les élus des collectivités signataires ou leurs représentants en charge des
questions linguistiques et culturelles. Les missions de la conférence sont :
• l’évaluation des politiques conduites dans le cadre de la présente charte ;
• la concertation entre les parties signataires et la mise en cohérence des politiques
régionales dédiées au francoprovençal, ainsi que le lien avec le milieu associatif et les
autres opérateurs publics et privés du francoprovençal, dont les États ;
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• l’élaboration de propositions concernant les grands projets interrégionaux et
transfrontaliers de développement du francoprovençal, qui concernent notamment
l’accompagnement des opérateurs dédiés à la promotion du francoprovençal.
ARTICLE 5 : CADRE PLURIANNUEL ET CONVENTIONS ANNUELLES
La présente charte fera l’objet de conventions annuelles d’application intégrant
notamment une grille budgétaire synthétisant les financements conjoints des signataires
au regard des projets interrégionaux de développement du francoprovençal.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT
Les parties signataires s’engagent à une mise en œuvre des orientations de la
présente charte et notamment : - à en respecter l’esprit (coopération renforcée en faveur du francoprovençal), tout
autant que la lettre ; - à faire en sorte que le partenariat permette à chaque partie de répondre aux
besoins s’exprimant sur son territoire ; - à mettre en œuvre dans leur propre politique régionale des actions et des moyens
qui soient en cohérence avec les objectifs et les axes d’intervention de la présente charte.
ARTICLE 7 : NOUVEAUX SIGNATAIRES
Tout nouveau partenaire souhaitant s’engager dans la démarche de la présente
charte devra en faire la demande et après accord des autres partenaires adhérera à la
charte par voie d’avenant.
ARTICLE 8 : DURÉE, MODIFICATION, DÉNONCIATION
La charte prend effet à la date de signature par au moins deux parties. Chacune
des parties peut la dénoncer par courrier trois mois avant la date anniversaire par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres parties
signataires.
Toute modification des présentes dispositions devra faire l’objet d’un avenant.
Fait à Lyon le 28 mai 2015
“Le Président de la Région autonome de la Vallée d’Aoste ”
“Le Président de la Région Rhône-Alpes”